Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés / Paragraphe 1 : Présentation de la demande
Article R*130-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 2 () JORF 31 mars 1984 en vigueur le 1er avril 1984
- lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation préalable au sens du 5e alinéa de l'article L. 130-1, le préfet lui adresse, dans la semaine qui suit la saisine, copie de la demande d'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus en vue de son instruction ;
- lorsque le préfet est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation préalable au sens du 5e alinéa de l'article L. 130-1, l'instruction est engagée simultanément au titre des deux législations.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] articles R . 130 - 3 et R . 130 -14 du code de l'urbanisme que la demande de défrichement dans un espace boisé classé ne vaut demande d'autorisation préalable de coupe et d'abattage d'arbre au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130 -1 que lorsque la demande de défrichement est présentée soit pour l'application de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme soit au titre du quatrième alinéa de l'article […]
Lire la suite…- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Autorisations relatives aux espaces boises·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Autorisation de defrichement·
- Autorisation de défrichement·
- Consorts·
- Urbanisme·
- Agriculture·
- Parcelle·
- Forêt
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, alinéa 5, L. 160-1, alinéa 2, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 130-1, R. 130-2, R. 130-3 et R. 130-5 du même code, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déchet·
- Abattage d'arbres·
- Autorisation·
- Zone forestière·
- Dépôt·
- Remise en état·
- Conservation·
- Publication·
- Incendie
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1986, 55448, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'à la date du 10 juillet 1979, à laquelle les Consorts C… ont présenté une demande d'autorisation de défrichement pour leur propriété de la Feuilleraie, le plan d'occupation des sols de Vierzon avait été rendu public et classait ce terrain en zone d'espace boisé à protéger ; que, dès lors, cette demande se trouvait soumise aux dispositions des articles L.130-1 et R.130-3 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L.130-1 : « Le classement… interdit tout changement ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Autorisation de défrichement·
- Boisement·
- Consorts·
- Parcelle·
- Tribunaux administratifs·
- Classes·
- Urbanisme