Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Espaces boisés / Modalités d'application
Article R130-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décisions • 6
[…] M. X et autres soutiennent que : — la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; — le maire a commis une erreur de droit en visant les articles R. 130- à R. 130-4 du code de l'urbanisme alors que la demande ne concernait pas les coupes et abattages d'arbres ; — le maire n'a pas recherché si la réalisation d'une voie de circulation dans un espace boisé classé, qui n'est pas inconstructible, compromettrait la conservation ou la protection dudit espace ; — la parcelle XXX est située en zone ND et le maire n'apporte pas la preuve de son classement en espace boisé classé ;
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Les dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme soumettent à autorisation préalable les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire d'une commune où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit. Si, aux termes des dispositions combinées des articles R.130-1 et R.130-4 du même code la demande d'autorisation doit préciser notamment l'année d'exécution de chaque coupe ou abattage, l'article R.130-5 prévoit que lorsqu'un propriétaire décide de procéder à un défrichement soumis à autorisation en application de l'article 157 du code forestier, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1981, 17607, mentionné aux tables du recueil Lebon
Sans préjudice de l'autorisation de coupe ou d'abattage qui pourrait être requise en vertu des articles R.130-4 et R.130-6 du code de l'urbanisme préalablement à l'octroi d'autorisations de construire sur chacun des lots, il résulte des dispositions de l'article R.130-6 que la demande d'autorisation de lotissement doit être accompagnée d'une autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, chaque fois qu'au vu du dossier joint à la demande, la réalisation du lotissement impliquerait coupe ou abattage d'arbres dans une zone soumise aux dispositions de l'article R.130-4 du code de l'urbanisme. En l'absence au dossier d'une telle autorisation la demande d'autorisation de lotissement est irrecevable.
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