Article R*130-6 du Code de l'urbanisme

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.130-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, « les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage… » ;

Plan d'occupation des sols publié prévoyant que les lotissements et groupes d'habitation sont interdits dans les espaces figurant au plan comme susceptibles de boisement ou boisés, répertoriés. Lors de l'approbation avec mise en révision du plan d'occupation des sols, par arrêté préfectoral, cette interdiction a été supprimée. Illégalité de cette suppression, le ministre chargé de l'urbanisme étant seul compétent, en vertu de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme pour autoriser une modification ayant pour effet de réduire la protection édictée en faveur des espaces boisés par un règlement publié.