Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés / Paragraphe 3 : Décision / I : Dispositions générales
Article R*130-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version27/10/1974
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Version01/04/1984
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Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 2 () JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'autorisation préalable au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 tient lieu, si elle est délivrée après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, de l'autorisation spéciale à laquelle sont soumis les déboisements dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain en application des articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
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