Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Espaces boisés / Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé
Article R*130-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version27/10/1974
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Version01/04/1984
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Version28/03/2001
Entrée en vigueur le 27 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Au cas où la demande n'est pas accueillie, le préfet en informe le pétitionnaire.
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