Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit
Article R*130-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Commentaires • 2
[…] des transports et du logement que, lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit sur le territoire d'une commune, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation sur ce territoire, en application de l'article L. 130-1, 5e alinéa, du code de l'urbanisme, cette disposition étant reprise aux articles R. 130-1 et R. 130-13 du même code. […] Réponse. - Quand un plan d'occupation des sols a été prescrit sur le territoire d'une commune, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation sur le territoire en application de l'article L. 130-1, 5e alinéa, du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - qu'aucune autorisation d'abattage d'arbres n'a été accordée préalablement à la délivrance du permis de construire critiqué, en méconnaissance des articles L. 130-1, R. 130-13 et R. 421-3-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 311-1 du code forestier ; qu'en violation de la loi du 25 novembre 1940 et de son décret d'application du 14 décembre 1940, ce permis prévoit notamment la coupe de 18 oliviers centenaires sans autorisation préfectorale donnée après avis du directeur des services agricoles ;
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2. Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 9 mars 2006
[…] La Cour vous informe que, après transmission par voie d'huissier du RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE, si vous effectuez le paiement de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la date de la signification de l'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 707-2 du Code de Procédure Pénale, vous pouvez bénéficier d'une diminution légale de 20 %, dans la limite de 1 500 euros. […] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19, R.130-13, R.130-1, R.130-5,.130-6, R.130-22, L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1, R.443-9 2o, R.443-13 du Code de l'urbanisme, L.313-2 AL.1, L.311-1 AL.1 du code forestier. […]
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[…] des transports et du logement que, lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit sur le territoire d'une commune, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation sur ce territoire, en application de l'article L. 130-1, cinquième alinéa, du code de l'urbanisme, cette disposition étant reprise aux articles R. 130-1 et R. 130-13 du même code. […] Réponse. - Quand un plan d'occupation des sols a été prescrit sur le territoire d'une commune, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation sut le territoire en application de l'article L. 130-1, 5e alinéa, du code de l'urbanisme, […]
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