Article R130-16 du Code de l'urbanisme

[…] Elle fait valoir qu'il appartient au gérant de la sci requérante de justifier de sa qualité pour agir ainsi que du respect des délais applicables ; qu'en tout état de cause l'action de cette dernière doit être déclarée irrecevable faute de recours formé à l'encontre du plan d'occupation des sols adopté en 1995 ; qu'un terrain peut être classé en EBC même s'il supporte des constructions à usage agricole ; que le refus opposé est légitime au regard de l'article L.130-1 et R.130-16 du code de l'urbanisme imposant la production d'une étude d'impact ; que le permis de construire qui avait été délivré au requérant le 30 septembre 1996, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Nice, […]