Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre I : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et autres communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées / Section 2 : Schémas directeurs, schémas de secteur et P. O. S. en région Ile-de-France
Article R*141-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 3 JORF 27 août 1986) M(Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988
Pour l'élaboration des schémas directeurs et des schémas de secteur, le préfet communique au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent les éléments mentionnés à l'article R. 122-6 et, en outre, les éléments d'information transmis par le préfet de la région relatifs à la mise en œuvre des principes d'aménagement fixés au niveau régional tels qu'ils résultent notamment du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.