Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Dispositions particulières à Paris et à la Région Parisienne / Schéma directeur
Article R*141-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version24/07/1983
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Version02/03/1988
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Version19/06/1989
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Version28/03/2001
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Version17/02/2013
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans la région parisienne, les projets de schémas qui, au 6 juin 1969, ont été présentés au conseil d'administration du district pour être soumis à la procédure prévue par l'article 21 du décret n. 61-1190 du 31 octobre 1961 pourront être approuvés dans les conditions définies aux articles R. 122-14 et R. 122-21 après avoir été soumis aux assemblées délibérantes des communes ou groupements de communes intéressés.
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