Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Protection du caractère de certains départements / Périmètres sensibles
Article R142-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
I.- Dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Var ;
II.- Dans les départements //DECR.0831 : du Calvados// de la Charente-Maritime, des Côtes-du-Nord, du Finistère, de la Gironde, d'Ile-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, //DECR.0917 : de la Manche// du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. //DECR.0500 :
III.- Dans les départements de l'Essonne //DECR.0229 :
d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Savoie//DECR.0552 : et de la Haute-Savoie//.
Les dispositions des articles R. 142-2 à R. 142-5 ainsi que la liste des départements auxquels lesdits articles sont applicables ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.
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Décisions • 21
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que « doivent être motivées les décisions qui (…) imposent des sujétions (…) » ; que la décision attaquée vise les articles L. 142-1 et suivants et R. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme et justifie la préemption de la parcelle litigieuse par la circonstance que la protection de ladite parcelle, qui se situe "en site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 et …(dans) un type d'espace… menacé par le mitage et des occupations dénaturant le caractère des lieux, […] Considérant qu'aux termes de l'article R142-5 du code de l'urbanisme : « La délibération du conseil général créant, en application de l'article L. 142-3, […]
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[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que « doivent être motivées les décisions qui (…) imposent des sujétions (…) » ; que les décisions attaquées visent les articles L. 142-1 et suivants et R. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme et justifient la préemption des parcelles litigieuses par la circonstance que la protection des parcelles en cause, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 12 mars 2009, n° 0701604-0701605
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que « doivent être motivées les décisions qui (…) imposent des sujétions (…) » ; que les décisions attaquées visent les articles L. 142-1 et suivants et R. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme et justifient la préemption des parcelles litigieuses par la circonstance que la protection des parcelles en cause, […]
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