Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Protection du caractère de certains départements / Périmètres sensibles

Article R142-3-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1982

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982

Est créé par : Décret 77-758 1977-07-07 ART. 3 JORF 7 JUILLET 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Modifié par : Décret 81-534 1981-05-12 ART. 21 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982

A l'intérieur des périmètres sensibles le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil municipal, de la commission départementale d'urbanisme et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, déterminer les secteurs auxquels est applicable le régime du permis de démolir défini par les articles L. 430-1 à L. 430-9 et les textes pris pour leur application.

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est créé par :	Décret 77-758 1977-07-07 ART. 3 JORF 7 JUILLET 1977
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982
Modifié par :	Décret 81-534 1981-05-12 ART. 21 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

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