Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Protection du caractère de certains départements / Périmètres sensibles
Article R142-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-227 1984-03-29 ART. 24 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
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[…] . des erreurs de droit ont été commises : la parcelle n'est pas située dans une zone de préemption créée conformément aux articles L 142-3 et R 142-4 du code de l'urbanisme ; elle ne fait pas partie du marais poitevin, sa vente ne remet pas en cause la trame paysagère ; elle supporte une servitude NL 146-6 du code de l'urbanisme est grevée d'une servitude de « potager remarquable » ; compte tenu du classement de la parcelle au PLU, l'aliénation ne peut affecter la trame paysagère du marais ; l'affectation en nature de maraîchage présente peu d'intérêt écologique ; la superficie de la parcelle est insuffisante pour permettre son ouverture au public ;
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Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-4 du code de l'urbanisme qui font référence aux plans d'occupation des sols et qui ont pour effet, notamment, d'éviter que les zones de préemption décidées par le département, afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, ne se superposent aux zones d'exercice du droit de préemption urbain, que "l'étabissement public de coopération intercommunale compétent" doit être regardé comme l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 2016, n° 1501338
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 142-3 et R. 142-4 du code de l'urbanisme ; elle ne fait pas partie d'une zone de préemption créée conformément aux dispositions de l'article L. 142-3 et R. 142-4 du code de l'urbanisme ; elle ne fait pas partie du Marais Poitevin et n'est pas de nature à remettre en cause la trame paysagère ; elle est en nature de maraîchage et présente peu d'intérêts sur le plan écologique ; en outre, elle présente une superficie de 689 m² ainsi qu'une construction, rendant difficile l'ouverture au public ;
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