Article R142-5 du Code de l'urbanisme

[…] la commune de Poussan n'a produit, en plus de l'arrêté du 16 juin 1983, portant création d'une zone de préemption au titre du périmètre sensible institué sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault, qu'un plan illisible qui ne saurait justifier de l'existence régulière d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles en cause ainsi que de l'accomplissement des formalités de publicité de ladite décision conformément aux dispositions précitées des articles L.142-3 et R.142-5 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […]

[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que « doivent être motivées les décisions qui (…) imposent des sujétions (…) » ; que la décision attaquée vise les articles L. 142-1 et suivants et R. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme et justifie la préemption de la parcelle litigieuse par la circonstance que la protection de ladite parcelle, qui se situe "en site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 et …(dans) un type d'espace… menacé par le mitage et des occupations dénaturant le caractère des lieux, […] Considérant qu'aux termes de l'article R142-5 du code de l'urbanisme : « La délibération du conseil général créant, en application de l'article L. 142-3, […]