Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Protection du caractère de certains départements / Zones de préemption
Article R142-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Une copie de cet arrêté, accompagnée d'un plan précisant le périmètre de la zone, est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné :
par affichage, pendant une période d'au moins un mois, à la mairie de chacune des communes intéressées.
par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.
Copie de l'arrêté est adressée au conseil supérieur du notariat, ainsi qu'à la chambre nationale des avoués près des cours d'appel et aux barreaux constituées près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de préemption.
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[…] 16. Aux termes de l'article R. 142-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté du 16 juin 1983 : « L'arrêté fixant la zone de préemption est publié au Journal officiel de la République française. () ». Aux termes de l'article R. 142-9 de ce code, dans sa rédaction applicable : « A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant une zone de préemption, toute aliénation volontaire à titre onéreux, notamment sous forme de vente de gré à gré, d'adjudication volontaire, d'échange ou d'apport en société d'un terrain situé à l'intérieur de la zone, doit être précédée d'une déclaration du propriétaire faisant connaître son intention d'aliéner, ainsi que les conditions de l'aliénation. () ».
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[…] Considérant, en premier lieu, que s'il a été produit par le département de la Réunion un arrêté en date du 7 avril 2008 par lequel la présidente du conseil général a donné délégation à M. […] Y soit regardé comme régulièrement habilité, à la date du 28 juillet 2008, à signer une décision de préemption au titre des dispositions des articles L.142-3 et R.142-7 du code de l'urbanisme et de l'article L.3221-12 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, M me X est fondée à soutenir que le 10 e vice-président du conseil général de la Réunion, n'avait pas compétence pour signer l'arrêté du 28 juillet 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2016, n° 1303612
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme, alors applicable : «Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, […] que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 142-7 de ce code : « (…) La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 55 (…) » ;
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