Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Protection du caractère de certains départements / Zones de préemption

Article R142-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version01/06/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 61-910 1961-08-05 ART. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R215-9 (V)

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le directeur départemental de l'équipement est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire d'un terrain qui le demande, ou à son mandataire, un certificat établi sur papier libre en double exemplaire et précisant si ce terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de préemption.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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Décisions • 11

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1. Tribunal administratif de Versailles, 2 mai 2011, n° 0905919

Annulation

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, lesquelles sont applicables aux préemptions au titre des espaces naturels sensibles en application de l'article R. 142-8 du même code : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; […]