Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-Section 1 : Cas général
Article R142-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 1
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Commentaires • 3
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, R. 142-9, R. 142-13, R. 211-7, R. 212-4, R. 213-5 et R. 213-15, Arrête :
Lire la suite…">7 du code de l'urbanisme, la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est adressée au président du conseil général, lequel en transmet dès réception copie au maire de la commune concernée. Par suite, en application de l'article R. 142-11
Lire la suite…Décisions • 12
[…] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, par suite, violé l'article 1998 du Code civil ; 38) que la déclaration d'intention d'aliéner doit préciser, afin que l'Administration exerce ou non son droit de préemption en toute connaissance de cause, les conditions de l'aliénation ; […] était identique au prix qui aurait été, en définitive, arrêté par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 142-9 et R. 142-15 du Code de l'urbanisme ; 48) qu'il appartenait au vendeur, qui invoquait l'existence d'une vente parfaite, […]
Lire la suite…- Croyance légitime du tiers·
- Constatations suffisantes·
- Engagement du mandant·
- Vente immobilière·
- Mandat apparent·
- Condition·
- Associations·
- Aliéner·
- Intention·
- Vente
[…] La vente a été réitérée par acte authentique 29 août 2008 devant M e E, notaire associé au sein de la SCP F, AH, X, E (la SCP A). L'acte indiquait au paragraphe intitulé « Espace naturel sensible » que le notaire avait adressé au bénéficiaire du droit de préemption la déclaration d'intention d'aliéner exigée par les articles L.142-4 et R.142-9 du code de l'urbanisme et poursuivait in fine : « Par lettres recommandées avec avis de réception dont les originaux sont ci-annexés, les titulaires des droits de préemption et de substitution ont fait connaître leur renonciation à leur droit. »
Lire la suite…- Département·
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- Agence immobilière·
- Droit de préemption·
- Annulation·
- Notaire·
- Urbanisme·
- Demande·
- Aliéner·
- Titre
3. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30 janvier 2015, 371082
) Il résulte de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un terrain n'est compris ni dans une zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, ni sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, […] sous la seule réserve que le département n'exerce pas lui-même le droit de préemption.,,,2) En vertu des articles R. 142-9 et R. 142-10 du code de l'urbanisme, la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien (DIA) est adressée au président du conseil général, lequel en transmet dès réception copie au maire de la commune concernée et, […]
Lire la suite…- 1) pouvoir de substitution de la commune au département·
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- 2) procédure
">7 du code de l'urbanisme, la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est adressée au président du conseil général, lequel en transmet dès réception copie au maire de la commune concernée. Par suite, en application de l'article R. 142-11
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