Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Protection du caractère de certains départements / Zones de préemption
Article R142-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La décision du département d'acquérir est constatée par un arrêté du préfet et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas où il accepte le prix offert par le département, le propriétaire notifie son acceptation par acte extrajudiciaire [*condition de forme*].
Les autres décisions du propriétaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-8 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article L. 142-3, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 142-12 et R. 142-13. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-8 auquel il est ainsi renvoyé : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, […]
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[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-12 du code de l'urbanisme dès lors que le permis attaqué est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Thelle approuvé le 29 juin 2006, visant à favoriser l'implantation d'activités « non nuisantes ».
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 février 1993, 83469, mentionné aux tables du recueil Lebon
Déclaration d'intention d'aliéner ses droits indivis sur une parcelle faite par l'un des propriétaires. Offre d'acquisition à titre gratuit de la parcelle par le département. Une telle proposition, qui concernait l'ensemble des propriétaires indivis de la parcelle, lesquels dans leur majorité n'avaient pas déclaré leur intention d'aliéner, ne rentrait pas dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, mais constituait une offre d'acquisition, dans les conditions du droit commun, d'un bien indivis. Les propriétaires ne sauraient donc utilement invoquer les dispositions, inapplicables en l'espèce, des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, pour demander l'annulation de la décision du département de ne pas donner suite au projet d'acquisition de la parcelle.
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