Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R142-16 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
L'action en nullité prévue à l'article L. 142-4 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.
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[…] Condamner tous succombants aux dépens tant de première instance que d'appel, ces derniers distraits au profit de la S.C.P. BLANC-CHERFILS, avoués qui y a pourvu' ; Au terme de dernières conclusions du 30 août 2010 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, le XXX formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L.142-3, L.142-4 la XXX R.142-16 du Code de l'Urbanisme. CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de A le 28 août 2009, CONDAMNER tout succombant au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 janvier 2012, n° 09/17037
[…] Condamner tous succombants aux dépens tant de première instance que d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués qui y a pourvu' ; Au terme de dernières conclusions du 30 août 2010, le XXX a formulé les demandes suivantes : 'Vu les articles L.142-3, L.142-4 la XXX R.142-16 du Code de l'Urbanisme. CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de A le 28 août 2009, CONDAMNER tout succombant au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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