Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Dispositions protégeant certaines communes / Zones d'environnement protégé / Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé
Article R*143-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'arrêté prescrivant la mise à l'étude définit le territoire auquel il s'applique.
Lorsque le territoire est situé dans plusieurs départements, la mise à l'étude est décidée par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le respect des règles fixées par l'alinéa 1 ci-dessus.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2014, n° 1308359
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme : « Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, […] après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; que l'article R. 143-1 du même code dispose : « Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, […]
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