Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains / Section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Article R143-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version10/07/1977

Version09/07/2006

Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 28 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R113-21 (V), Code de l'urbanisme - art. R143-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 1 () JORF 9 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil général qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 1 () JORF 9 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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