Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains / Section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Article R143-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version10/07/1977

Version09/07/2006

Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 28 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R113-21 (V), Code de l'urbanisme - art. R143-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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