Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Dispositions protégeant certaines communes / Zones d'environnement protégé / Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé
Article R*143-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1977
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Version09/07/2006
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les commissions consultées en application de l'article précédent sont tenues d'émettre un avis dans le délai de deux mois ; à défaut leur avis est réputé favorable.
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