Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Dispositions protégeant certaines communes / Zones d'environnement protégé / Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé
Article R*143-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1977
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Version09/07/2006
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le groupe de travail met au point le projet au vu des résultats de l'enquête et des avis ou propositions recueillis.
Ce projet, accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, est soumis par le préfet aux conseils municipaux des communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements publics ayant compétence en matière d'urbanisme.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de trois mois. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans sa délibération.
Ce projet, accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, est soumis par le préfet aux conseils municipaux des communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements publics ayant compétence en matière d'urbanisme.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de trois mois. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans sa délibération.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-21.574, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles L. 142-3, L. 142-4, R. 142-8 et R. 142-10 du Code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Espaces naturels sensibles des départements·
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