Article R*143-10 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1977

Entrée en vigueur le 10 juillet 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

La zone d'environnement protégé est créée par arrêté du préfet ou, si elle s'étend sur plusieurs départements, par arrêtés des préfets. Elle peut n'être créée que sur une partie seulement du territoire où elle a été mise à l'étude.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Sortie de vigueur le 27 août 1986

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).