Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Dispositions protégeant certaines communes / Zones d'environnement protégé / Modification
Article R*143-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1977
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions régissant une zone d'environnement protégé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des dispositions régissant la zone.
L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après avis du groupe de travail et, le cas échéant, de la commission visée à l'article 1er bis du code rural et de la commission du plan d'aménagement rural, et après délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes intéressés dans les conditions définies à l'article R. 143-8.
La déclaration d'utilité publique emporte modification des dispositions régissant la zone d'environnement protégé.
L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après avis du groupe de travail et, le cas échéant, de la commission visée à l'article 1er bis du code rural et de la commission du plan d'aménagement rural, et après délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes intéressés dans les conditions définies à l'article R. 143-8.
La déclaration d'utilité publique emporte modification des dispositions régissant la zone d'environnement protégé.
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