Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas directeurs / Section 3 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat

Article R*122-19 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version16/10/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-551 1969-05-28 ART. 19

Entrée en vigueur le 16 octobre 1983

Est créé par : Décret 83-812 1983-09-09 ART. 1, ART. 4 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 16 OCTOBRE 1983

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du commissaire de la République chargé de conduire la procédure.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 1983
Est créé par :	Décret 83-812 1983-09-09 ART. 1, ART. 4 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 16 OCTOBRE 1983
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 7 septembre 1995
Abrogé par :	Décret 95-955 1995-09-05 art. 4 JORF 7 septembre 1995

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