Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme / Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme / Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas / Schémas de secteur
Article R*122-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version16/10/1983
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-812 1983-09-09 ART. 4 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983
Les schémas de secteur sont approuvés :
a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3.
b) Par le préfet dans les autres cas.
a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3.
b) Par le préfet dans les autres cas.
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