Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol / Servitudes relatives à la Défense Nationale
Article III du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/1977
Entrée en vigueur le 29 juillet 1977
Est créé par : Décret 77-861 1977-07-26 ART. 1 JORF 29 JUILLET 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.
Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935.
Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851.
Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.
Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935.
Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851.
Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.
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