Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Zones d'intervention foncière / Création / Zones d'intervention foncière instituées de plein droit
Article R*211-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Sans préjudice des mesures de publicité et d'information du public édictées par les articles R. 123-12 et R. 123-13 (alinéas 1 et 3), l'acte qui décide de rendre public ou qui approuve le plan d'occupation des sols de ces communes ou groupements de communes, accompagné d'un plan précisant les limites de la zone urbaine ainsi que les périmètres visés à l'article L. 211-5 (alinéa 2) et à l'article R. 123-19 (1., c) est adressé sans délai, à l'initiative de son auteur, au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près la cour d'appel, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est instituée la zone d'intervention foncière et aux greffes des mêmes tribunaux.
Commentaires • 3
Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui confirmer que les donations d'immeubles entre vifs et en particulier la donation d'un immeuble à un tiers, en l'espèce un terrain nu, ne constitue pas une aliénation volontaire à titre onéreux visée par les articles R. 213-4 et R. 211-1 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme dispose que sont soumis au droit de préemption urbain « tout immeuble ou tout ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, […]
Lire la suite…. - Le droit de préemption est régi par les articles L. 210-1 à L. 230-1, R. 211-1 à R. 216-1 et A. 211-1 à A. 213-1 du code de l'urbanisme, auquel l'honorable parlementaire pourra utilement se reporter. […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,… » ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code : « Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, […] en premier lieu, qu'il est constant que la décision attaquée n° 01 BC10.09.13 a été prise par le bureau communautaire le 10 septembre 2013 ; qu'elle est ainsi rédigée : « après en avoir délibéré, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,… » ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code : « Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan » ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 1er juin 2005, n° 04/00097
[…] 01 Juin 2005 […] Cet immeuble est inclus au Plan d'Occupation des Sols du secteur Est de la Communauté Urbaine de Lyon, approuvé par délibération du Conseil de Communauté n)94-5156 du 16 mai 1994 et soumis au droit de préemption urbain conformément aux dispositions des articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, à la délibération du 27 septembre 1993 dudit Conseil de Communauté instituant ce droit de préemption urbain sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation future des communes incluses dans le périmètre nord et est de la Communauté Urbaine de Lyon .
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Par ailleurs, le code de l'urbanisme, dans son article L. 421-2-5, a prévu que si le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] chargé sous son contrôle et le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de l'exécution des décisions du conseil municipal (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales) de faire les actes de procédures, pris en vertu des délibérations dudit conseil, relatives au droit de préemption urbain (articles R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme). […]
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