Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Article R211-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Commentaires • 13
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption (...) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de préemption du 11 avril 2013, l'illégalité de la délibération des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, régulièrement publiée dans les conditions prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-4 du code de l'urbanisme, au motif que cette délibération était devenue définitive […] En deuxième lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 385
[…] Si les décisions individuelles par lesquelles une société d'économie mixte délégataire exerce le droit de préemption, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, ne peuvent être compétemment prises avant l'entrée en vigueur de l'acte réglementaire lui déléguant l'exercice du droit de préemption, il ressort en l'espèce des pièces du dossier que, par une délibération du 22 juin 2007, qui a fait l'objet d'un affichage du 27 juin au 30 juillet 2007 et d'une publication dans deux journaux, conformément aux mesures exigées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, […]
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[…] Elle soutient que les moyens de légalité externe relatifs aux courriers échangés avec le notaire et le contrôle de légalité manquent en fait ; qu'il en est de même de l'inscription sur le registre des préemptions ; que l'avis des domaines a été rendu dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme (dernier alinéa) ; que toutes les formalités de publication imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ont été accomplies ; que l'exigence d'un projet précis a disparu avec l'arrêt Meung-sur-Loire du 5 mars 2008 ; qu'elle peut démontrer l'existence d'un projet de regroupement des associations communales ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 7 août 2015, n° 1501475
[…] — la délibération instituant le droit de préemption urbain n'est pas exécutoire dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des mesures de publication exigées par les dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, les délégations de pouvoir des 24 avril 2014, 16 mai 2014 et 27 mai 2015 sont dépourvues de base légales ;
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[…] dispositions précitées de l'article R . 211 -2 du code de l'urbanisme . […] il ressort des pièces du dossier que la délibération du 27 septembre 2016 a été régulièrement publiée et est devenue définitive. […] Il s'ensuit que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la SAS Chemviron France était recevable à invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité de délibération du 27 septembre 2016 pour en déduire que la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride ne pouvait légalement instituer un droit de préemption au sein d'une zone non constructible de la carte communale de Tanavelle. 54-07-01-04-04- 02 […]
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