Article R211-3 du Code de l'urbanisme

[…] — il a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits de l'espèce en ne jugeant pas qu'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption litigieuse le moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône a institué le droit de préemption urbain était entrée en vigueur, faute d'avoir fait l'objet d'une copie adressée aux autorités énumérées par les dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme.

[…] 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par des délibérations des 18 janvier 1989 et 25 juin 1998, le conseil municipal de Levallois-Perret a institué puis étendu le droit de préemption urbain dit « renforcé » sur des parties du territoire communal ; que ces délibérations ont été affichées durant un mois et publiées dans deux journaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine ; que ces délibérations, qui ont acquis un caractère exécutoire dans les conditions énoncées ci-dessus, ont pu servir de base légale à la décision attaquée, nonobstant la circonstance que les mesures de publicité prévues à l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme n'auraient pas été respectées ;