Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Zones d'intervention foncière / Création / Zones d'intervention foncière crées à titre facultatif
Article R*211-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
Commentaires • 6
Mais d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, le courrier du maire acceptant l'acquisition au prix fixé n'avait pas à être transmis au directeur des services fiscaux ; seule la proposition d'aliénation doit l'être en vertu des articles L. 211-5 et R. 211-7 du code de l'urbanisme ; d'autre part, la circonstance que le maire proposait un autre prix n'empêchait nullement d'y voir une proposition d'acquisition ; cette séquence est expressément prévue à l'article R. 213-8, auquel renvoie l'article R. 211-7 s'agissant Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 2
Lire la suite…Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, R. 142-9, R. 142-13, R. 211-7, R. 212-4, R. 213-5 et R. 213-15, Arrête :
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.213-11 du code de l'urbanisme : « Si le titulaire du droit de préemption estime que les prix mentionné à l'article R.213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation (…) ; qu'aux termes de l'article R.211-7 du même code : « (…) En cas de désaccord sur le prix et à défaut de saisine de la juridiction de l'expropriation dans le délai prévu à l'article R.213-11, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé l'acquisition du bien (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Droit de préemption·
- Expropriation·
- Urbanisme·
- Statuer·
- Lieu·
- Paiement·
- Ordonnance
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, […] Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application [de l'article] L. 211-5 (…) ", […] le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-7 du même code : « Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 213-5. (…) / Dès réception de la proposition, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Droit de préemption urbain·
- Droits de préemption·
- Existence·
- Communauté urbaine·
- Métropole·
- Droit de préemption·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2012, n° 1101394
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 211-7 du code de l'urbanisme relatif aux propositions d'acquisition d'un bien par le titulaire du droit de préemption : « (…) Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. (…) » ; […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Justice administrative·
- Commune·
- Réserves foncières·
- Urbanisme·
- Maire·
- Surenchère·
- Vente par adjudication·
- Avis·
- Délibération
Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article R. 211-7 du même code : " Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 213-5. (...) / Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis (...) " ;
Lire la suite…