Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Zones d'intervention foncière / Création / Dispositions communes
Article R*211-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 15 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
Modifié par : Décret 83-813 1983-09-09 ART. 9 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983
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Décisions • 2
[…] Par exploits du 15 février 2001, la Commune de Gournay-sur-Aronde a fait assigner donateur et donataires devant le tribunal de grande instance de Compiègne, afin de voir annuler cette donation, au visa des articles 1131 et 1133 du Code civil, L.211-1 à L.211-7 et R.211-1 à R.211-9 du Code de l'Urbanisme.
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2. Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1988, 65449, publié au recueil Lebon
En application des dispositions alors en vigueur de l'article L.211-8 du code de l'urbanisme, toute aliénation volontaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est implanté l'immeuble. En vertu des dispositions de l'article R.211-9 du même code, le silence gardé pendant plus de deux mois par le titulaire du droit de préemption vaut renonciation. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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