Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Zones d'aménagement différé
Article R*212-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 décembre 1978, 09562, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé en vertu des dispositions de l'article R.212-5 du même code, « dans les deux mois de la réception de la déclaration par le Préfet, le bénéficiaire du droit de préemption doit notifier sa décision au propriétaire … » ; qu'aux termes de l'article 211-6, « le silence gardé par le bénéficiaire du droit de préemption … vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ». […]
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[…] ministre de l'equipement et du logement de confirmer que le proprietaire, a la date de la publication de l'acte instituant une ZAD, d'un bien soumis au droit de preemption et a l'egard duquel il met en oeuvre la procedure de delaissement prevue par l'article L 212-3 du code de l'urbanisme peut, en cas de refus ou a defaut de reponse du titulaire du droit de preemption dans les deux mois de la declaration d'intention, […] durant le cours de l'instruction de la declaration d'intention d'aliener dans les formes, conditions et delais definis a l'article R 211-7 dudit code (code de l'urbanisme, art L212-4) et tels qu'ils resultent des articles R 213-7 a R 213-12 du meme code (code de l'urbanisme, […]
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