Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé
Article R*213-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département [*publicité*] .
Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près la cour d'appel et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire.
Commentaires • 7
L'exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication est régi par les articles L213-1, L213-14, R213-14, R213-15 du code de l'urbanisme. […]
Pour rappel, (dans le cas d'espèce portant sur une adjudication prononcée par le juge), le tribunal doit adresser la Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Par déclaration en date du 17 août 2017, la commune de B a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2017, la commune de B demande à la cour, au visa des articles L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants du code de l'urbanisme et 1988 du code civil, de: — juger l'appel recevable et bien fondé, — infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 12 juillet 2017 en toutes ses dispositions,
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[…] — vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure Civile, 1110, 1117, 1350, 1351 et 1382 du Code Civil, les articles L. 210-1 et suivants et R 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 5 avril 2012, n° 1101314
[…] — sur la légalité externe : que malgré le versement aux débats par la commune de Contes d'un arrêté municipal du 1 er avril 2011 visant une délibération n° 090345 du 31 mars 2009, le maire ne justifie toujours pas d'une délégation expresse conformément à l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme, l'autorisant à préempter au nom de la commune ; que le maire ne justifie pas non plus d'une délibération exécutoire, conformément à l'article L. 2131 du code général des collectivités territoriales ;
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L'exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication est régi par les articles L213-1, L213-14, R213-14, R213-15 du code de l'urbanisme. […]
Pour rappel, (dans le cas d'espèce portant sur une adjudication prononcée par le juge), le tribunal doit adresser la Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, […]
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