Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 1 : Délégation du droit de préemption
Article R213-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 3 () JORF 11 septembre 1992
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
Commentaires • 7
L'exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication est régi par les articles L213-1, L213-14, R213-14, R213-15 du code de l'urbanisme. […]
Pour rappel, (dans le cas d'espèce portant sur une adjudication prononcée par le juge), le tribunal doit adresser la Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Par déclaration en date du 17 août 2017, la commune de B a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2017, la commune de B demande à la cour, au visa des articles L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants du code de l'urbanisme et 1988 du code civil, de: — juger l'appel recevable et bien fondé, — infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 12 juillet 2017 en toutes ses dispositions,
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[…] — vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure Civile, 1110, 1117, 1350, 1351 et 1382 du Code Civil, les articles L. 210-1 et suivants et R 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 5 avril 2012, n° 1101314
[…] — sur la légalité externe : que malgré le versement aux débats par la commune de Contes d'un arrêté municipal du 1 er avril 2011 visant une délibération n° 090345 du 31 mars 2009, le maire ne justifie toujours pas d'une délégation expresse conformément à l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme, l'autorisant à préempter au nom de la commune ; que le maire ne justifie pas non plus d'une délibération exécutoire, conformément à l'article L. 2131 du code général des collectivités territoriales ;
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L'exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication est régi par les articles L213-1, L213-14, R213-14, R213-15 du code de l'urbanisme. […]
Pour rappel, (dans le cas d'espèce portant sur une adjudication prononcée par le juge), le tribunal doit adresser la Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, […]
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