Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé
Article R*214-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version24/07/1983
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 76-277 1976-03-29 ART. 12 ET 13 JORF 30 MARS 1976 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1976
Les demandes, offres et décisions du bénéficiaire du droit de préemption et des propriétaires, prévues par le présent titre, doivent être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
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