Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité / Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre
Article R*215-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur avis favorable ou sur proposition de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ;
b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable ou faute d'avis de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public intéressé, transmis à l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire, ou le président de l'établissement public, a reçu communication du projet supprimant la zone ou en réduisant le périmètre.
Commentaires • 2
naturels sensibles (ENS) paraît donc tout à fait indiqué dans le cas d'espèce et les zones de préemption au titre des ENS sont créées par le conseil départemental :
- soit avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), si la commune est dotée d'un PLU,
- soit, si elle n'est pas dotée d'un PLU et à défaut d'accord de la commune ou de l'EPCI, avec l'accord du préfet de département (articles […] L. 215-1 et R. 215-1 du Code de l'urbanisme). […] L. 143-1 et suiv. et R. 143-1 et suiv. du Code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — s'agissant du fondement du courrier du 19 mai 2023, elle sollicite une substitution de motifs (L.215-7, L.215-1 et suivants, R.215-1 et suivants du code de l'urbanisme) ; […] Article 4 : Les conclusions de la commune de Remoulins sont rejetées.
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[…] laquelle n'était pas, à la date du permis attaqué, devenue caduque, faute d'une décision expresse de suppression prise dans les formes prévues par l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les cahiers des charges de la zone à urbaniser par priorité et le plan masse annexé n'avaient fait l'objet que d'une approbation partielle de l'autorité préfectorale et, en tout état de cause, n'avaient fait l'objet d'aucune mesure de publicité ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 2 mai 2024, n° 2204096
[…] La décision de préemption vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 113-8, L. 113-14, L. 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que la délibération de l'assemblée départementale du 20 septembre 2021 créant une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Vias. […]
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