Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité / Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre
Article R*215-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
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Décisions • 3
[…] L'article R 142-5 ancien (R215-2 nouveau) du code de l'urbanisme dispose que : […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] — la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 20 septembre 2021 sur laquelle elle se fonde n'a pas fait l'objet des mesures de publicité énoncées à l'article R. 215-2 du code de l'urbanisme permettant de créer les effets juridiques qui y sont attaquées ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 2 mai 2024, n° 2204096
[…] Aux termes de l'article R. 215-2 du code de l'urbanisme : « La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L. 215-1, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de délimitation. / Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. / Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. / En outre, […]
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