Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité / Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre
Article R*215-4-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1977
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'avis émis par la commune ou l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, en application de l'article R. 215-1 peut porter aussi sur les modifications des règles d'urbanisme applicables dans la zone à urbaniser par priorité et destinées à être incorporées au plan d'occupation des sols. Dans ce cas, cet avis tient lieu de l'avis exigé à l'article R. 123-34.
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