Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité / Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre
Article R*215-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1976
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Version01/06/1987
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 5 décembre 2022, n° 2100310
Annulation
[…] 5. […] B fait valoir que la commune de Clermont-Ferrand n'a pas respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées des articles L. 214-1 et R. 215-5 du code de l'urbanisme en ce que l'arrêté contesté est daté du 28 août 2020 alors que la déclaration de cession de bail commercial a été déposée en mairie le 3 juin 2020 par le notaire. […]
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