Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité / Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre
Article R*215-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 5 décembre 2022, n° 2100310
[…] 5. […] B fait valoir que la commune de Clermont-Ferrand n'a pas respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées des articles L. 214-1 et R. 215-5 du code de l'urbanisme en ce que l'arrêté contesté est daté du 28 août 2020 alors que la déclaration de cession de bail commercial a été déposée en mairie le 3 juin 2020 par le notaire. […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Urbanisme·
- Commune·
- Justice administrative·
- Bail commercial·
- Cession·
- Déclaration préalable·
- Recours gracieux·
- Maire·
- Décision implicite