Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 2 : Délégation du droit de préemption
Article R215-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 5 décembre 2022, n° 2100310
[…] 5. […] B fait valoir que la commune de Clermont-Ferrand n'a pas respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées des articles L. 214-1 et R. 215-5 du code de l'urbanisme en ce que l'arrêté contesté est daté du 28 août 2020 alors que la déclaration de cession de bail commercial a été déposée en mairie le 3 juin 2020 par le notaire. […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
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