Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité / Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité
Article R*215-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
L'arrêté du préfet qui constate l'achèvement d'une zone est publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie de la décision est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la constatation de l'achèvement de la zone ont pour point de départ la publication effectuée en application de l'alinéa 1 ou de l'alinéa 2 ci-dessus.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Que l'article R 215-9 du Code de l'Urbanisme précise en son alinéa 2 que le cahier des charges est un document contractuel, c'est un contrat privé dont les attributaires de lots peuvent se prévaloir;
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Hypothèque·
- Sceau·
- Construction·
- Lotissement·
- Bâtiment·
- Parc·
- Associations·
- Habitation·
- Notaire
2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435502
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215-20 du même code : « A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre (…) ». L'article R. 213-8 du même code, applicable à ce droit de préemption en vertu de son article R. 215-9, dispose que : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, […]
Lire la suite…- Cas d'une demande présentée sur le fondement de l'article l·
- B) circonstances de nature à renverser la présomption·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- A) renonciation du propriétaire à l'aliénation·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé-suspension de l'acquéreur évincé·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières
En jugeant que la seconde demande présentée par la SCI Eaux douces, fondée sur la méconnaissance du délai prévu à l'article R. 215-12 du code de l'urbanisme, applicable à l'exercice du droit de préemption dans les zones naturelles sensibles, ne soulevait pas un moyen nouveau, […] tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre (...) ". […] L'article R. 213-10 de ce code, également applicable en vertu de l'article R. 215-9, précise que : " A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), […]
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