Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité / Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité
Article R*215-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
//DECR.0757 : Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou si le plan d'occupation des sols n'a pas été rendu public ou approuvé au moment de l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité il peut être fait application des dispositions de l'article R. 215-6//.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435502
[…] dépourvues de l'autorité de chose jugée…. ,,1) Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine…. ,, […] renoncé à l'aliénation de ce bien, dans les conditions prévues par l'article R. 215-10 du code de l'urbanisme, fait obstacle à ce que le titulaire du droit de préemption en poursuive l'acquisition, […]
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