Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R215-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435502
[…] dépourvues de l'autorité de chose jugée…. ,,1) Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine…. ,, […] renoncé à l'aliénation de ce bien, dans les conditions prévues par l'article R. 215-10 du code de l'urbanisme, fait obstacle à ce que le titulaire du droit de préemption en poursuive l'acquisition, […]
Lire la suite…- Cas d'une demande présentée sur le fondement de l'article l·
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