Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux

Article R216-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/1979

Version01/06/1987

Entrée en vigueur le 1 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

Les dispositions relatives à l'application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 figurent aux articles 3 et 4 du décret n° 79-1026 du 10 novembre 1976 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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1. Préemption Des Biens Immobiliers Par L'Autorité Municipale

M. Yvon Collin, du group G.D., de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 28 septembre 1989

. - Le droit de préemption est régi par les articles L. 210-1 à L. 230-1, R. 211-1 à R. 216-1 et A. 211-1 à A. 213-1 du code de l'urbanisme, auquel l'honorable parlementaire pourra utilement se reporter. […]

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