Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé
Article R212-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1990
Entrée en vigueur le 5 mai 1990
Est créé par : Décret 90-376 1990-05-05 art. 1 JORF 5 mai 1990
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, aux fins mentionnées à l'article L. 210-1, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.
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