Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé / Section 2 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Cas général
Article R213-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 5
Lorsque l'indivision a été constituée librement et ne résulte pas d'une donation-partage, le droit de préemption s'exerce dans les conditions de droit commun définies par les articles R. 213-4 à R. 213-13 du code de l'urbanisme. Lorsque l'indivision n'a pas été créée volontairement ou résulte d'une donation-partage, le droit de préemption ne peut s'exercer, en application du 3e alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, qu'au prix de la dernière enchère. Dans ce cas, la procédure à suivre est définie par les articles R. 213-14 et R. 213-15 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Les articles R 213-4 et suivants du code de l'urbanisme reglent la nouvelle procedure de preemption en tenant compte notamment, ce qui constitue une modification notable par rapport a la procedure en vigueur pour le droit de preemption en zone d'intervention fonciere, des modalites d'alienation choisies par le vendeur du bien. […] Ainsi, l'article R 213-9 prevoit que, si la vente est envisagee, sous forme de rente viagere, le titulaire du droit de preemption et, le cas echeant, la juridiction competente en matiere d'expropriation doivent respecter les conditions de paiement proposees dans la declaration d'intention d'aliener.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 12. La décision attaquée vise les dispositions, des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l'urbanisme, dont la maire de Paris a fait application ainsi que la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 adoptant le programme local de l'habitat entre 2011 et 2016 tel qu'arrêté par délibération des 15 et 16 novembre 2010 et modifié par délibération 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015, ainsi que la délibération
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[…] — Le signataire de l'acte est incompétent en ce que le maire ne pouvait pas déléguer une compétence qu'il avait lui même reçu en délégation du conseil municipal sans autorisation expresse dudit conseil ; — La décision de préempter est tardive en ce que la décision n'aurait pas été notifiée au préfet et au propriétaire avant le 20 août 2008 ; — L'article R. 213-4 du code de l'urbanisme a été violé en ce que la commune n'a pas saisi le juge de l'expropriation dans le délai de 2 mois ; — L'article L. 211-4 de code de l'urbanisme a été violé en ce que le droit de préemption ne s'applique pas au bien composé de plusieurs lots soumis au régime de copropriété, d'une part ; que le bien visé n'appartient pas aux zones où doit s'appliquer le droit de préemption renforcé ; Vu la décision attaquée ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre expropriation, 10 novembre 2009, n° 09/01728
[…] Il résulte des dispositions des articles L.211 -1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-17, R.211-1 à R.211-8, R.213-4 à R.213-26 du Code de l'Urbanisme – L.13-13, L.13-15 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique que le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer son droit de préemption et qu'à compter de la réception de l'offre d'acquisition, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son accord ou son désaccord sur l'offre qui lui est faite, l'absence de réponse valant renonciation à la vente.
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Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui confirmer que les donations d'immeubles entre vifs et en particulier la donation d'un immeuble à un tiers, en l'espèce un terrain nu, ne constitue pas une aliénation volontaire à titre onéreux visée par les articles R. 213-4 et R. 211-1 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme dispose que sont soumis au droit de préemption urbain « tout immeuble ou tout ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, […]
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