Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 2 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Cas général
Article R213-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 2
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.
Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Commentaires • 38
[…] A noter : en effet, si un apport donne lieu à l'attribution de droits sociaux, on ne peut pas à proprement parler de prix. […] Voir toutefois l'article R. 213-5 du code de l'urbanisme qui vise non seulement le prix mais aussi, le cas échéant “le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie” ce qui pourrait correspondre à un apport. […]
Lire la suite…Décisions • 214
[…] — La délibération du 15 décembre 2008 est une fraude à la loi en ce que la commune entendait échapper à l'application des dispositions des articles L. 211-4 et R. 213-5 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Il est effectif que le 09 août 2012, la commune de B a été rendue destinataire de M e E A d'une déclaration d'intention d'aliéner en quatre exemplaires conformément à l'article R 213-5 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 mars 2013, n° 1101163
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.» ; qu'aux termes de l'article R. 213-5 du même code : « La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. […]
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